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Quotité disponible définitions
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quotité disponible
[nom]
Portion de biens dont la loi permet de disposer par donations ou par testament. Exemple: `— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la `quotité disponible`, c'est-à -dire au quart. Mme Rezeau aurait d'ailleurs très bien pu léguer expressément à Mlle SalomÃ...
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/quotité_disponible
Quotité disponible
Fraction de la succession dont le de cujus` (défunt) est libre de disposer en présence d'héritiers réservataires`
Trouvé sur
https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Quotite-disponible-239348.htm
Quotité disponible
Elle correspond à la fraction du patrimoine qui ne revient pas obligatoirement (selon la loi) aux héritiers réservataires.
Trouvé sur
https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
quotité disponible
Droit
Partie d'une succession qui n'est pas réservée par la loi à certains héritiers protégés, que l'on appelle réservataires. Le montant de la réserve est fixé par la loi au moment du décès.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/quotite-disponible/
Quotité disponible
La quotité disponible constitue la partie des biens qu’une personne peut librement transmettre au profit du bénéficiaire de son choix. Il peut s’agir de membres de la famille, d’associations, d’amis,… Dans le cas d’une donation ou d’un testament, la quotité disponible est donc le montant maximum qui peut être valablement transfé...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Quotité disponible
Part dont une personne peut librement donner ou léguer par opposition à la réserve (voir héritiers réservataires).
Trouvé sur
https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/q
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